A qui revient donc la maison en cas de divorce ? Quelles sont les règles applicables au domicile conjugal ? Voilà autant de questions qui sont inéluctablement évoquées au cours d’une procédure de divorce. Le point sur l’attribution de la maison familiale après séparation.
Quid du logement familial
Est appelé communément « logement familial » le lieu où réside habituellement les époux et leurs enfants. Les résidences secondaires ne sont pas reconnues en ce sens. Au moment même où une procédure de divorce est engagée, l’un des deux époux sera contraint de quitter les lieux dans la grande majorité des cas. Les futurs ex-époux peuvent également eux-mêmes décider amiablement de celui qui conservera la jouissance de la maison au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel. Dans le cas contraire, seul le juge aux affaires familiales saisi de la requête sera en mesure de statuer sur l’attribution de la jouissance du domicile. La jouissance de la maison familiale sera d’abord attribuée à titre provisoire à l’un des conjoints, au terme d’une audience de tentative de conciliation. Les principaux critères restent l’intérêt des enfants, ainsi que la situation financière de chacun des époux.
Sort du logement familial après le divorce si les époux sont locataires
Des règles, prévues par le Code Civil, sont applicables au domicile familial au moment du divorce. Elles diffèrent selon que les époux sont locataires ou propriétaires. Dans le premier cas, lorsqu’un bail a été signé avant le divorce pour la location d’un appartement ou d’une maison, les conjoints restent solidairement responsables du paiement des loyers et toutes autres charges de location. Cela est valable même lorsque l’un des époux a quitté le logement.
Cette responsabilité conjointe n’est plus effective dès lors que le divorce a été prononcé. Une exception est cependant faite lorsque l’un des époux a quitté le domicile pour violences conjugales, ou des violences exercées sur un enfant vivant dans le logement (Loi Elan). A noter que, pour ne plus avoir à payer les loyers et autres charges locatives, les futurs ex-époux peuvent opter pour la résiliation du bail, mais uniquement d’un commun accord.
Sort du logement familial après le divorce si les époux sont propriétaires
Les règles applicables sont également différentes lorsque les époux en instance de divorce sont propriétaires d’un appartement commun, ou que celui-ci est au nom de l’un d’entre eux. Dans la première situation, plusieurs cas de figure se présentent : les deux ex-époux décident d’un commun accord de mettre en location et/ou de vendre le bien immobilier et partager l’argent au prorata de la part de chacun, l’époux qui quitte le domicile vend sa part celui qui reste dans la maison en cas de divorce, ou que ce dernier verse une soulte en contrepartie de la conservation du logement.
Si l’appartement ou la maison appartient à un seul des ex-conjoints, le non-propriétaire est théoriquement tenu de quitter le domicile familial une fois le divorce prononcé. Il ne perd cependant pas tous ses droits sur le logement. Dans ce sens, le conjoint propriétaire ne peut décider de mettre la maison/l’appartement en vente sans l’accord de son ancien époux.
