Avocat en droit du divorce
Maitre Chloé Goldberg, avocat à Massy Palaiseau (Essonne, 91), vous assiste en justice pour défendre vos droits dans le cas d’une procédure de divorce.
Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL vous assiste efficacement à la lumière de votre situation personnelle et vous oriente vers la procédure la plus appropriée afin de sauvegarder vos intérêts.
Quelle que soit la procédure poursuivie, devront être envisagées tant les conséquences du divorce à l’égard des époux (usage du nom marital, la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…), que celles relatives aux enfants (Autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).
Les étapes du divorce
Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, chaque époux doit être assisté par son avocat, de manière à ce que ses intérêts propres soient sauvegardés
Etape 1 : Prise de contact avec un avocat
Prendre contact avec un Avocat pour faire le point sur votre situation et envisager les options procédurales qui vous sont ouvertes en fonction notamment de votre accord au principe du divorce, de la présence ou non d’un bien immobilier, de votre régime matrimonial, de vos situations financières, de la présence d’enfant…
Etape 2 : Rédaction de la convention de divorce
Vos avocats respectifs, s’ils sont d’ores et déjà connus, se mettront en relation pour envisager la mise en place d’un divorce par consentement mutuel. Si votre conjoint n’a pas encore choisi d’avocat, un courrier de prise de contact sera adressé directement à celui-ci par votre avocat pour lui faire part de son intervention, en général pour proposer la mise en place d’un divorce amiable et pour l’inviter à prendre un avocat.
Etape 3 : homologation de la convention de divorce
A l’issue des discussions entre avocats, soit un accord total aboutit et un divorce par consentement mutuel pourra être envisagé ; soit, il subsiste des points de désaccords ou votre conjoint n’a pas pris d’avocat auquel cas, la procédure judiciaire et saisine du Juge aux Affaires Familiales devra être envisagée.
Quels sont les
différents types de divorce ?
En France, il existe 4 types de divorce.
Le divorce judiciaire ou contentieux : comprenant le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel dénommé communément divorce à l’amiable : divorce par acte d’avocats enregistré par Notaire.
La représentation par un avocat distinct pour chacun des époux est indispensable.
Le divorce par consentement mutuel
Divorce « déjudiciarisé » qui prend la forme d’une convention de divorce signée par les époux et contre signée par leurs avocats, enregistrée par Notaire. Nécessite un accord total sur l’ensemble des conséquences relatives au divorce.
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et renoncent notamment à évoquer dans le cadre de la procédure les griefs et fautes qu’ils peuvent se reprocher. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel et est matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresignée par leurs avocats respectifs.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dès lors que le Juge aux Affaires Familiales constate la séparation de fait des époux depuis au moins 1 an, il peut prononcer le divorce sur ce fondement.
Le divorce pour faute
Le Juge aux Affaires Familiales apprécie concrètement, au vu des arguments et pièces versées aux débats par les époux si une ou plusieurs fautes de l’un ou/et l’autre des époux est caractérisée. En fonction des éléments de preuves apportés par les époux et qui lui sont soumis, le Juge aux affaires Familiales peut :
- rejeter la demande de divorce pour faute s’il estime que les fautes ne sont pas suffisamment caractérisées,
- prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux
- prononcer le divorce pour faute aux torts partagés des époux
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Questions fréquentes
Nous sommes d’accord sur tout ; est-il possible d’avoir le même avocat pour un divorce à l’amiable ?
Non, depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible d’avoir le même avocat pour divorcer, même dans l’hypothèse d’un divorce amiable avec accord total.
Avoir chacun votre propre avocat est une garantie de sauvegarde de vos intérêts personnels.
Un divorce judiciaire est-il forcément conflictuel ?
Non, un divorce judiciaire n’est pas forcément conflictuel. Il arrive que les époux ne puissent pas immédiatement liquider leur régime matrimonial, notamment en présence d’un bien immobilier, mais souhaitent avancer sur le prononcé de leur divorce et fixer un cadre à leur séparation. Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi d‘une requête conjointe avec accord total entre les époux qu’il n’aura plus qu’à homologuer. De même, il peut être laissé au Juge aux Affaires Familiales le soin de trancher uniquement un plusieurs points de désaccords alors que d’autres points font l’objet d’accords.
L’intervention du Notaire est-elle obligatoire en matière de divorce ? et à quel moment ?
Oui, l’intervention du Notaire est obligatoire pour enregistrer une Convention de divorce par Acte d’Avocats, une fois la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats.
Oui, l’intervention du Notaire est obligatoire dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dès lors qu’il existe un bien immobilier qui fait l’objet d’un transfert en pleine propriété de l’un à l’autre époux.
En matière de divorce amiable, le Notaire établira un acte liquidatif, annexé à la Convention de divorce. L’acte liquidatif et la Convention de divorce formeront un tout indivisible. Le Notaire intervient donc dès le début de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans les autres cas de divorce, le Notaire peut intervenir pour établir l’acte liquidatif en parallèle de la procédure judiciaire ou après le prononcé du divorce suivant jugement.
