Pour obtenir le règlement d’une créance, il est courant d’entamer une procédure de recouvrement amiable. Toutefois, si cette dernière reste sans effet, il importe de procéder au recouvrement judiciaire de créances. Pour cela, différentes procédures peuvent être engagées.
En quoi consiste le recouvrement judiciaire?
Intervenant généralement après une tentative de recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire court sur un délai relativement plus long. Il faut savoir que cette procédure peut notamment aboutir à la saisie des biens immobiliers, mobiliers ou des comptes bancaires du débiteur.
Strictement encadrée par le droit français, cette opération doit être réalisée sous certaines conditions et suivant des procédures parfaitement établies. Pour que la procédure de recouvrement judiciaire puisse être amorcée, l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur est obligatoire. Une fois cet acte juridique obtenu, l’huissier peut procéder à l’exercice des voies civiles.
La procédure d’injonction de payer
Parmi les procédures pouvant être engagées dans le cadre du recouvrement de créance par voie judiciaire, l’injonction de payer constitue la procédure la plus courante. Permettant d’obtenir rapidement le règlement de la créance, les formalités à suivre sont relativement simplifiées.
Cette requête doit être remise au greffe du tribunal compétent. En fonction de la nature du litige, il convient de s’adresser au tribunal d’instance, de grande instance ou au tribunal de commerce. À noter que cette requête doit comporter certaines mentions obligatoires et être accompagnées des pièces justificatives attestant l’existence de l’impayé. En cas d’acceptation de la requête par le juge, l’huissier se chargera de notifier la décision judiciaire au débiteur pour qu’il régularise sa situation.
Le référé-provision
Pour réclamer le paiement d’une créance, il est également possible d’entamer cette procédure de recouvrement contentieux. Le référé-provision présente l’avantage de permettre de réclamer rapidement la somme due. Toutefois, cette procédure n’est possible que pour les créances commerciales. Par ailleurs, le référé-provision n’est applicable que sous certaines conditions, notamment, la créance ne doit pas être sérieusement contestable.
Dans le cas où le débiteur conteste et présente des arguments sérieux, la requête peut être rejetée par le juge. En revanche, si la créance n’est pas contestable, une ordonnance de référé-provision sera émise. Le créancier peut notifier la décision au débiteur et demander le paiement immédiat de la créance.
L’assignation en paiement
Si la procédure d’injonction de payer et le référé-provision ne peuvent être valablement mises en oeuvre , l’assignation en paiement constitue une autre voie de recouvrement judiciaire. Relativement longue, cette démarche est déconseillée aux créanciers souhaitant obtenir un paiement rapide.
Pour que le créancier puisse s’assurer du succès de cette procédure, il doit être en mesure de certifier que la créance est incontestable, à savoir certaine, liquide et exigible. À l’issue de la procédure, le débiteur peut être condamné à s’acquitter de ses impayés. Par ailleurs, en complément de cette condamnation, il peut être tenu de payer des intérêts moratoires et de régler les frais de procédure.
