En France, une personne subissant un préjudice peut procéder à la saisine du tribunal afin d’obtenir une indemnisation. Couramment appelée « dommages et intérêts », cette indemnisation peut compenser notamment un préjudice moral.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

Vous souhaitez bénéficier d’une réparation financière pour compenser un préjudice moral ? Avant de lancer une procédure de demande d’indemnisation, il importe de différencier les préjudices possibles à la suite de l’accident subi. En effet, couramment, il peut exister des préjudices matériels, préjudices corporels ou préjudices moraux.

Le préjudice matériel fait référence à l’atteinte portée aux biens de la victime (bien volé, dégradation d’un bien…) ou à ses intérêts financiers (perte de salaire, perte de chiffre d’affaires par exemple). En ce qui concerne le préjudice corporel, il s’agit des dommages engendrés sur l’intégrité physique de la victime et des conséquences de celle-ci. Il faut savoir que le préjudice moral peut être lié à un préjudice corporel.

En quoi consiste un préjudice moral ?

Le préjudice moral peut être subi par la victime directe dont la réputation, le bien-être affectif ou l’honneur est affecté. Le préjudice peut être un choc psychologique, une diffamation ou se traduire par une altération de qualité de vie ou un sentiment de honte.

Dans certains cas, les proches de la victime peuvent subir un préjudice moral par ricochet. Cela survient notamment en cas de décès d’un proche. En somme, le préjudice moral désigne le choc psychologique et la souffrance morale subis par la victime.

Comment demander des dommages et intérêts ?

La victime ayant subi un préjudice moral peut demander des dommages et intérêts. Pour que l’indemnisation puisse ce faire, le préjudice moral doit réunir certaines conditions : être certain (actuel), être direct (directement lié à une faute) et être déterminé (clairement identifiable).

Il faut savoir que différents facteurs influent sur l’évaluation du préjudice moral, notamment l’âge de la victime. Pour faire une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, la victime doit constituer un dossier pour prouver par tous les moyens la réalité du préjudice évoqué. La demande doit être déposée auprès du tribunal compétent.

Focus sur le versement de l’indemnisation

Une fois le montant des dommages et intérêts pour préjudice moral apprécié par le juge, la victime devient créancier et la personne responsable devient débiteur. L’exécution de la décision judiciaire accordant la réparation financière peut s’effectuer de manière définitive ou provisoire.

Il faut savoir que le dédommagement peut être versé en une seule fois sous forme de capital ou sous forme de rente annexée. Par ailleurs, il convient de noter qu’aucun barème pour l’indemnisation d’un préjudice moral n’est imposé par les tribunaux. Pour éviter les variations, des barèmes indicatifs, notamment issus de la jurisprudence, ont été mis en place servant de référence aux professionnels.

Chloé Goldberg-Abergel

Chloé Goldberg-Abergel

Avocat au Barreau de l’Essonne, Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL met ses compétences et sa disponibilité au profit des intérêts tant des particuliers que des entreprises principalement en matière civile (droit du divorce et de la famille, droit des contrats, droit de la responsabilité, droit immobilier, …)
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