L’un ou plusieurs de vos clients tardent à régler leurs factures ? Pour éviter les conséquences négatives sur votre activité, lancez une procédure de recouvrement de facture. En effet, l’accumulation de factures impayées est susceptible d’engendrer des problèmes de trésorerie pour votre entreprise.

Contactez votre client par téléphone

Des factures impayées s’accumulent et vous vous demandez que faire ? Pour entamer une procédure de recouvrement de créance impayée, la première étape consiste à contacter directement le client par téléphone. Cet échange téléphonique vous permettra de lui rappeler son obligation de paiement et de rechercher ensemble une solution amiable.

Lors de cette phase du recouvrement de facture impayée, évitez d’exercer une quelconque pression sur votre client. En effet, appels à des heures inconvenables, violence verbale et autres menaces sont interdits et passibles de sanctions pénales.

Envoyez une lettre de relance

Dans le cas où le client concerné ne répond pas à vos appels ou ne procède pas au règlement en dépit du rappel de son obligation de payer, passez à l’étape suivante de la procédure de relance pour facture impayée. Pour cela, envoyez-lui une lettre de relance. Ce courrier permet de notifier la fin de l’échéance du règlement de la dette due par le client et de lui rappeler son obligation de vous payer.

N’hésitez pas à préciser les impacts de l’impayé sur votre activité comme un problème de trésorerie par exemple. Une seconde lettre de relance faisant office d’avertissement si la première demeure sans réponse peut ensuite être envoyée. Ce courrier permet d’avertir le client sur l’application de sanctions financières ou la possibilité de lancer des poursuites judiciaires en cas de non paiement.

Mettez le client en demeure

Dans le cas où les deux premières étapes de la procédure de recouvrement d’impayés demeurent sans suite, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception à votre client. Produisant des effets juridiques, cette opération permet de constater le retard ou l’absence de paiement.

Pour que ce courrier soit reconnu comme étant valable, celui-ci doit respecter certaines conditions de forme et contenir certaines mentions obligatoires. Si la mise en demeure est sans effet, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour non paiement de facture.

Procédez au recouvrement judiciaire

Dans le cas où les solutions amiables n’ont pas produit l’effet attendu, lancez une procédure de recouvrement de judiciaire pour contraindre le débiteur à payer. Différents moyens peuvent être utilisés dont la demande d’injonction de payer. Pour cela, adressez-vous au greffe du tribunal du domicile du client débiteur en présentant notamment la lettre de mise en demeure.

Outre la demande d’injonction de payer, vous pouvez également faire une demande de référé provision ou d’assignation en paiement. Pour mettre en application la décision judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du recouvrement comme un avocat ou un huissier. Ce dernier peut se rendre au domicile du débiteur pour lui signifier la décision judiciaire ou mettre en place une procédure de saisie.

Chloé Goldberg-Abergel

Chloé Goldberg-Abergel

Avocat au Barreau de l’Essonne, Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL met ses compétences et sa disponibilité au profit des intérêts tant des particuliers que des entreprises principalement en matière civile (droit du divorce et de la famille, droit des contrats, droit de la responsabilité, droit immobilier, …)
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