Le représentant légal d’une société est une personne physique représentant légalement la structure auprès des tiers. Cette personne assure un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement d’une société.

Qui est le représentant légal en fonction de la forme de société ?

Pour ceux qui se demandent en quoi consiste la fonction de représentant légal, par définition, il s’agit d’une personne légalement désignée pour représenter et défendre les intérêts de la société. Généralement, le dirigeant ou mandataire social assure le rôle de représentant légal d’une société.

Il faut savoir que le représentant légal varie en fonction de la forme juridique de la société. Ainsi, en SARL ou en EURL (SARL avec un unique associé), cette fonction est assurée par le gérant. En revanche, le représentant légal d’une SAS ou d’une SASU (SAS avec un unique associé) est obligatoirement assuré par le président. Il faut préciser que la nomination d’autres organes de direction (directeur général, conseil de surveillance de SAS…) peut aussi être envisagée. À noter que le PDG est le représentant légal d’une SA ou Société Anonyme.

Zoom sur le rôle du représentant légal d’une société

Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une EURL, d’une SAS ou d’une SASU, le représentant légal d’une société endosse toujours le même rôle. En effet, cette personne assure la gestion quotidienne de la structure. Elle se charge de la représentation de la société dans tous les actes de la vie courante comme l’administration des biens de la société sous certaines conditions ou la conclusion de contrats.

Il faut aussi savoir que le représentant légal d’une société constitue le principal décisionnaire des différentes stratégies adoptées au sein de l’établissement. Dans le cadre de ses fonctions, le représentant légal doit s’assurer de tenir au courant les associés sur tout ce qui concerne sa gestion de la société.

Focus sur la responsabilité du représentant légal d’une société

Dans le cas où le représentant légal d’une société commet une faute, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Concernant sa responsabilité civile, celle-ci peut être engagée par les associés, au nom de la société ou à titre personnel, dans le cas où la faute commise (faute de gestion, violation des statuts…) cause un préjudice aux associés et/ou à la société. En fonction de la situation, une action sociale des associés pour le compte de la structure ou une action individuelle peut être mise en œuvre.

En ce qui concerne la responsabilité envers les tiers, celle-ci ne peut être engagée que lorsque les fautes commises sont séparables des fonctions du représentant légal. Cela se traduit par une faute intentionnelle particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal avec les fonctions de mandataire social. Concernant la responsabilité pénale du représentant légal, celle-ci peut être engagée lorsqu’une infraction (abus de biens sociaux, fraudes fiscales…) est commise, peu importe qu’il est pris part ou non à cette infraction. Pour éviter les sanctions, il doit parvenir à prouver qu’il n’a joué aucun rôle dans ladite infraction.

Chloé Goldberg-Abergel

Chloé Goldberg-Abergel

Avocat à Massy (Barreau de l’Essonne), Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL met ses compétences et sa disponibilité au profit des intérêts tant des particuliers que des entreprises principalement en matière civile (droit du divorce et de la famille, droit des contrats, droit de la responsabilité, droit immobilier, …)
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