Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce sans juge a été mis en place en vue de simplifier le divorce par consentement mutuel. Désormais, le passage devant le juge ne constitue plus une étape obligatoire pour les époux se mettant d’accord sur leur divorce et sur les conséquences de cet acte.

Divorce sans juge : quand est-ce possible ?

Suivant l’article 229 du Code Civil, quatre types de divorce existent, à savoir le divorce pour faute, le divorce par altération définitive du lien conjugal, le divorce par acceptation principe de la rupture de mariage ainsi que le divorce par consentement mutuel. Le divorce sans juge concerne uniquement cette dernière procédure.

Concrètement, le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable permet aux époux de procéder à la signature d’une convention de divorce sans passer par le tribunal. Cette procédure implique la rédaction d’une convention par les avocats respectifs des époux.

Divorce sans juge : sous quelles conditions ?

Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable est obligatoirement appliqué à toutes les procédures de divorce par consentement mutuel engagées à partir du 1er janvier 2017. Il s’agit d’une procédure de divorce lors de laquelle la Convention de divorce est enregistrée par un notaire. Le divorce sans juge ne peut pas avoir lieu dans le cas notamment où l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge.

Par ailleurs, pour que cette procédure puisse être appliquée, aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection (mise sous tutelle ou sous curatelle). Il faut noter qu’aucune condition relative aux nombre d’années de mariage n’est requise pour que cette procédure puisse être entamée.

Comment procéder au divorce sans juge ?

Le divorce sans juge implique la réalisation de certaines étapes. La première consiste à engager chacun un avocat. Assistés par ces professionnels, les époux doivent ensuite se mettre d’accord sur les conditions du divorce : garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire, existence ou non d’une prestation compensatoire…

Les avocats se chargent ensuite de rédiger la convention de divorce précisant les modalités du divorce et de ses conséquences. Ce document doit mentionner notamment, le cas échéant, l’état liquidatif du régime matrimonial ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Un délai de réflexion d’au moins 15 jours est ensuite accordé aux époux. A l’expiration de ce délai, les avocats organisent une réunion durant laquelle la convention de divorce sera signée.

Le coût d’une procédure de divorce sans juge

Contrairement à l’ancienne procédure, le divorce à l’amiable introduit par la nouvelle loi ne présente pas d’intérêt financier. En effet, si auparavant les couples sur le point de divorcer pouvaient être assistés d’un seul avocat, aujourd’hui, chacun doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.

Il faut savoir que le coût d’une procédure de divorce sans juge repose principalement sur les frais d’avocat qui demeurent libres. Outre les frais d’avocats, le coût de la procédure intègre aussi le coût du dépôt de la convention de divorce chez le notaire qui est de 50,40 € et pouvant être partagés par les conjoints.

Chloé Goldberg-Abergel

Chloé Goldberg-Abergel

Avocat à Massy (Barreau de l’Essonne), Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL met ses compétences et sa disponibilité au profit des intérêts tant des particuliers que des entreprises principalement en matière civile (droit du divorce et de la famille, droit des contrats, droit de la responsabilité, droit immobilier, …)
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