Pour les couples qui ont décidé de mettre fin à leur mariage, le divorce par consentement mutuel est la manière la moins éprouvante d’entamer la procédure. Sur le plan relationnel comme sur le plan légal, cette séparation approuvée mutuellement, que l’on appelle également divorce à l’amiable, entraîne un minimum de complications ou de conflits. Elle offre alors aux deux parties l’occasion de se séparer en bons termes et de choisir la voie de l’apaisement.
Divorce par consentement mutuel : définition et principe
On peut définir un divorce par consentement mutuel comme une séparation à l’amiable. Les deux parties engagent une procédure simplifiée qui vise à déterminer toutes les mesures engendrées par leur rupture . Ceci inclut les mesures relatives aux époux (partage des biens, usage du nom marital, prestation compensatoire…) et les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).
Le divorce par consentement mutuel, pendant de nombreuses années étant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales est, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, désormais « déjudiciarisée ». En clair, depuis cette date, les couples qui décident de se séparer peuvent procéder à un divorce sans l’intervention du juge.
Toutefois, il n’est pas possible de procéder à un divorce sans avocat. Chaque partie doit se faire assister tout au long de la procédure jusqu’à signature de la Convention de divorce par un avocat. La Convention de divorce est désormais un acte d’Avocat, signé par les époux, contresigné par leurs avocats respectifs et enregistré par un Notaire.
Quelles sont les conditions pour procéder à un divorce à l’amiable ?
Plusieurs conditions sont à respecter si un couple en instance de divorce opte pour la voie amiable. Voici les différents points à observer avant de procéder au divorce par consentement mutuel :
Les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce
Pour qu’une séparation puisse légalement se faire à l’amiable, il faut que les deux parties soient d’accord sur le principe du divorce. Ils doivent clairement manifester leur accord pour la séparation. Si l’un ou l’autre ne veut pas divorcer, le consentement mutuel n’est pas possible. De même, s’agissant d’un divorce amiable, les époux acceptent mutuellement de ne pas évoquer les griefs qu’ils peuvent avoir l’un contre l’autre.
Les deux parties sont d’accord sur les conséquences du divorce
En plus de s’accorder sur le divorce lui-même, il faut que le couple accepte mutuellement de s’accorder sur TOUTES les conséquences de leur divorce. Ces conséquences sont nombreuses et devront être abordées de manière claire et précise dans la convention : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire s’il y a lieu, la garde des enfants, les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Chaque partie doit faire appel à un avocat
Lors de la définition des conséquences du divorce, le rôle des avocats est essentiel pour établir un contrat consensuel, donc mutuellement équilibré. En effet, en choisissant la séparation à l’amiable, le couple renonce à toute contestation ultérieure. L’avocat veille ainsi au plein consentement de son (sa) client(e) ainsi qu’à ses intérêts. Son objectif est de parvenir à la signature d’une convention équilibrée.
Aucun enfant ne demande à être entendu par un juge
Lorsque les enfants atteignent l’âge de discernement, les parents ont le devoir de les informer qu’ils peuvent être entendus par un juge. Si aucun d’eux ne manifeste cette volonté, les parents peuvent alors procéder au divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge. Un formulaire dédié sera attaché à la convention suivant lequel les enfants déclarent avoir été informés de leur droit à être entendus par un juge et renoncent à cette possibilité. A défaut, si un enfant souhaitait être entendu par un Juge, la convention de divorce par consentement mutuel serait alors homologuée par un Juge aux Affaires Familiales (comme avant la réforme)
Pour un(e) étranger(ère), que le pays d’origine reconnaisse le divorce à l’amiable
Pour un couple dont l’une ou les deux parties est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats tel qu’il existe en France n’est pas forcément reconnu dans le pays d’origine. Il convient alors de bien interroger votre avocat pour connaître vos options.
Les procédures à suivre dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Voici les principales étapes à suivre pour les couples qui choisissent de divorcer à l’amiable :
Contacter un avocat
Lorsqu’un couple souhaite procéder à un divorce à l’amiable, chacune des deux parties doit prendre contact avec un avocat. Elles ne peuvent pas opter pour un divorce par consentement mutuel avec un seul avocat pour rédiger l’accord, même si certains l’envisagent pour faire des économies. Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire pour chacun des époux d’être assisté par son propre avocat. Il faut également noter qu’il est impossible de divorcer à l’amiable sans avocat.
Rédiger la convention
Les Avocats rédigent les termes de la convention qui encadrera le divorce. En plus des conséquences naturelles d’une séparation, concernant la garde des enfants par exemple, il faut y inscrire explicitement le partage des biens mobiliers et immobiliers. Si un bien immobilier est cédé à l’une des parties, il faut rédiger un état liquidatif devant Notaire.
Convenir d’une éventuelle prestation compensatoire
Le couple peut convenir qu’une prestation compensation soit versée de l’un à l’autre afin de compenser la « perte de train de vie » subie par un époux, dans une situation financière plus défavorable, occasionnée par la rupture du mariage.
Envoi du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception
Chaque avocat envoie à son client le projet définitif de la Convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de modification des modalités essentielles de la Convention, de nouvelles discussions pourront à nouveau être entreprises et le projet modifié devra être envoyé à nouveau par courrier recommandé avec accusé de réception.
Laisser un temps de réflexion de 15 jours
A réception du projet définitif de la convention de divorce par les époux, il est obligatoire d’observer un temps de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la signature de la Convention de divorce en présence des époux et leurs avocats peut être effectuée. Le Notaire qui enregistre la Convention de divorce vérifie l’expiration du délai de réflexion de 15 jours avant signature ; à défaut, il n’enregistre par la Convention au rang de ses minutes.
Dépôt de la convention chez le notaire
Dans un délai de sept jours au maximum à compter de la signature, la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats respectifs est adressée à un notaire pour enregistrement. Ce dernier s’assure des mentions formelles légales obligatoires (telles que l’état civil des époux et des enfants, l’expiration du délai de réflexion…) Le Notaire ne valide pas le contenu ou l’équilibre de la Convention ni les accords pris par les époux.
L’enregistrement au rang des minutes du Notaire donne toute sa force exécutoire à la Convention de divorce, au même titre qu’un jugement. La mention du divorce sera alors transcrite sur l’acte de mariage et sur les deux actes de naissance.
Les réponses à vos questions sur le divorcement par consentement mutuel
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?
Le prix d’un divorce par consentement mutuel dépend de nombreux critères. Il comprend les honoraires des avocats (dont la tarification est libre), les frais de dépôt auprès du notaire qui procède à l’enregistrement de la convention (coût unitaire de 49,44 € TC). Eventuellement les frais de Notaire liés à la liquidation du régime matrimonial, et les droits de partage auprès du Trésor Public (1,10 % de l’actif net de la communauté)
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce, même amiable, est toujours une démarche difficile pour un couple. En optant pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, les époux bénéficient en principe d’une procédure apaisée et plus rapide puisque non soumise aux délais de plus en plus allongés des tribunaux.
