Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, est une procédure permettant aux époux de se séparer sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales, et ce, depuis le 1er janvier 2017. Tour d’horizon des conditions et des procédures à suivre.

Quid du divorce par consentement mutuel

Un divorce par consentement mutuel repose sur le fait que les époux soient d’accord sur le principe de mettre fin à leur mariage, ainsi que sur les conséquences de leur divorce, tels que l’attribution du domicile familial, la garde des enfants (s’ils en ont), la pension alimentaire à verser, une prestation compensatoire, ou encore le partage des biens mobiliers et/ou immobiliers.

Contrairement aux trois autres types de divorce contentieux qui sont le divorce pour faute, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus en principe de passer devant le juge aux affaires familiales. La nouvelle loi sur le divorce à l’amiable implique essentiellement la signature d’une convention établie entre les conjoints, rédigée par leurs avocats respectifs et signée par chaque partie, puis enregistrée par un notaire.

Les démarches pour un divorce par consentement mutuel

La condition sine qua none pour pouvoir lancer la procédure de divorce par consentement mutuel est l’accord total des époux sur le divorce et ses effets. Sur la base de cet accord, les avocats représentant chaque conjoint seront en charge de rédiger une convention sous la forme d’un acte sous seing privé. Cette convention porte notamment sur le nom marital, les biens, le domicile conjugal et la résidence des enfants, la pension alimentaire et l’existence d’une prestation compensatoire.

Après un délai obligatoire de réflexion de 15 jours, prévu dans les modalités de divorce à l’amiable, l’acte établi pourra être contresigné par chacun des époux et leurs avocats. Une fois signée, cette convention devra être déposée au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 (sept) jours suivant la date de la signature. Le notaire se chargera ensuite de contrôler le respect de toutes les exigences formelles, et particulièrement le délai de réflexion. Il disposera également d’un délai de 15 jours pour procéder à l’enregistrement de l’acte qui mettra fin au mariage.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

Par rapport aux divorces contentieux, le divorce à l’amiable présente quelques avantages non négligeables. La procédure de divorce par consentement mutuel en France dure en moyenne 2 à 3 mois, comparé à un divorce en contentieux qui peut s’étaler sur plusieurs années. Cela résulte du fait de l’accord des époux et du fait que les démarches et autres formalités sont plus simplifiées.

Chloé Goldberg-Abergel

Chloé Goldberg-Abergel

Avocat à Massy (Barreau de l’Essonne), Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL met ses compétences et sa disponibilité au profit des intérêts tant des particuliers que des entreprises principalement en matière civile (droit du divorce et de la famille, droit des contrats, droit de la responsabilité, droit immobilier, …)
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